Quelle place pour les enfants ?

Quelle place pour les enfants ?

Maître Elisa GILLET, avocat au Barreau de Lyon

Le divorce par consentement mutuel, applicable depuis le 1er janvier 2017, permet un règlement plus apaisé et plus intelligent des ruptures avec la prise en considération de la situation et de la volonté des deux parties. Toutefois, quelle est la place des enfants dans celui-ci et comment faut-il procéder ? Réponses avec Maître Elisa Gillet, avocate au Barreau de Lyon.

Une association obligatoire des enfants aux décisions qui les concernent
« La loi prévoit que les titulaires de l’autorité parentale, donc les parents des enfants mineurs, doivent associer l’enfant aux décisions qui le concerne selon son âge et son degré de maturité. Par ailleurs, l’enfant mineur capable de discernement a le droit d’être entendu dans toutes les procédures qui le concernent. »

La notion de discernement entre en jeu. Celle-ci détermine la capacité de l’enfant à comprendre les événements qui sont en train de se produire et les effets qui pourront être engendrés par la séparation de leurs parents dans sa propre vie. « Le discernement n’est pas déterminé par l’âge. C’est une notion relative qui est propre à chaque enfant même si on peut estimer qu’à partir de 10 ans, l’enfant en est doté », précise Maître Elisa Gillet. « Les parents doivent donc informer leur enfant de leur divorce et lui indiquer qu’il a le droit d’être entendu par un juge aux affaires familiales ». S’il ne le souhaite pas, l’enfant devra signer un formulaire attestant qu’il a été informé de son droit d’être entendu par un juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté qui sera annexé à la convention.

Si l’enfant n’est pas doté du discernement, les deux parents effectueront une déclaration en ce sens au sein de la convention de divorce.

Une convention qui devra apporter toutes les précisions
En cas d’enfant mineur, la convention précisera les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, ses modalités et toutes ses conséquences ainsi que la contribution à l’entretien et l’éducation de chacun des parents.

En cas d’enfant majeur encore à charge, seule sera fixée la question de la contribution à l’entretien de chacun des parents et ses conséquences.

Pour les enfants mineurs, si l’exercice de l’autorité parentale conjointe reste la règle, la convention de divorce devra prévoir la résidence des enfants et l’organisation du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent s’il n’y a pas de fixation d’une résidence en alternance.

Si l’accord des parents prévaut sur l’application de convention, cette dernière doit être précise et faire preuve d’anticipation, pour éviter autant que faire se peut que les parents se retrouvent dans une impasse.

« Si dans la pratique, une certaine souplesse est observée en fonction des rythmes de vie et de travail des parents et par leur volonté de s’entendre, il vaut mieux placer un cadre précis notamment pour anticiper les cas où ils ne s’entendraient plus et les rassurer » conseille Maître Elisa Gillet qui préconise de prévoir le moindre détail : précision des heures pour aller chercher les enfants, conséquences du non-respect de l’exercice du droit de visite, prise en charge des trajets…
La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant devra être fixée en tenant compte de la situation financière de chacun des parents et des besoins actuels et futurs proches connus de l’enfant mais aussi des conséquences fiscales pour chacun.

Cette contribution peut prendre plusieurs formes : pension alimentaire, participation directe à certains frais, droit d’usage et d’habitation…

En cas de résidence en alternance, il conviendra de faire preuve de précision afin d’éviter, le plus possible, tout litige ultérieur entre les parents. Il faut également décider des rattachements fiscaux, sociaux (allocations familiales) et de santé (Sécurité Sociale et mutuelle) de l’enfant.

Les modalités relatives aux enfants pourront toujours être modifiées par la suite, en cas de changement dans les conditions de vie de l’un des parents ou de l’enfant, soit d’un commun accord par les parents qui pourront établir à l’aide de leur avocat une nouvelle convention qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales, soit par le juge aux affaires familiales saisi d’une demande de l’une des parties.

Pour plus de renseignements, les avocats du Barreau de Lyon sont à votre disposition.