Comment se déroule un divorce par consentement mutuel

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel

Maître Elisa GILLET, avocat au Barreau de Lyon

Si, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait désormais par principe sans intervention du juge, il s’agit toujours d’une procédure qui intervient dans le cadre d’une rupture entre 2 époux et dont il faut acter la volonté de séparation à tous les niveaux. Au-delà du simple respect des principes fondamentaux du droit, pour être véritablement efficace, ce divorce nécessite l’intervention de professionnels. Rencontre avec Maître Elisa Gillet, avocate au Barreau de Lyon.

Une procédure à respecter… et à approfondir
« Qu’il s’agisse d’époux qui se sont déjà entendus sur les effets de leur rupture et pensent avoir fait le tour de la problématique ou d’époux qui souhaitent engager un processus de séparation amiable sans en avoir encore déterminé les conséquences, le divorce par consentement mutuel, s’il est plus rapide, reste toutefois une procédure complexe », précise Maître Gillet.

Tout d’abord, les deux époux doivent prendre chacun un avocat dont le rôle sera non seulement de rédiger cette convention de divorce mais également de conseiller son client sur tous les aspects et effets engendrés par cette convention.

Pour établir les bases d’un accord, les deux avocats doivent avoir une vision complète non seulement de la situation des époux, familiale, financière et patrimoniale mais également et surtout de leurs souhaits. « C’est la base effective de notre travail qui va demander un examen dans le détail de tous les aspects » précise Maître Gillet qui valorise la déclaration sur l’honneur de la situation financière et précise de chacun des époux (même s’il n’y a pas de prestation compensatoire).

Tous les aspects de la séparation seront étudiés: patrimoniaux, fiscaux, exécution, protection des époux et des enfants… et les accords seront pris en toute connaissance de cause.

Une convention pour le futur
Cette future convention, établie par les deux avocats, se divisera en trois parties: la déclaration de consentement au divorce, les effets du divorce entre les époux et les effets du divorce à l’égard des enfants.

Si les époux ont des biens communs ou indivis soumis à publicité foncière, la liquidation de leur régime matrimonial sera établie par leur notaire. L’acte liquidatif sera joint à la convention. A défaut, elle sera établie par les avocats dans la convention de divorce elle-même.

Bien souvent, il ne s’agit pas seulement d’envisager l’instant T mais se projeter dans tous les cas de figures possibles afin que la convention puisse régler la moindre problématique d’exécution des accords mis en place: anticiper les éventuels problèmes d’exécution de paiement de la prestation compensatoire et le règlement de leurs dettes communes, aménager la contribution à l’éducation des enfants pour le proche avenir connu, anticiper les problématiques de passation des enfants…

«Bien souvent les époux n’anticipent pas et nous sommes là pour leur permettre grâce à  notre connaissance complète des critères légaux et notre expérience des procédures de divorces d’établir la convention la plus complète pour assurer la sérénité de leur avenir  ». C’est pour Maître Gillet, ce rôle essentiel de conseil qu’apporte un avocat et qui ne figure pas textuellement dans la procédure.

Ensuite, une fois le projet de convention définitivement arrêté, il est envoyé aux conjoints par lettre recommandée. Ils disposeront d’un délai obligatoire de réflexion de 15 jours avant de signer la convention de divorce qui sera envoyée au notaire dans un délai de 7 jours afin d’être déposée au rang des minutes de son Etude dans les 15 jours. La date de dépôt donnera date certaine et force exécutoire à la convention de divorce.
L’avocat se charge alors de la transcription du divorce sur les registres d’état civil et éventuellement de la transmission aux services fiscaux s’il y a des droits d’enregistrement à payer.

Pour plus de renseignements, les avocats du Barreau de Lyon sont à votre disposition.